R-6.01, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie

Article 10 Versions de la disposition

2016-01-01

10. Toute demande à la Régie doit être faite par écrit et doit en outre:

1°  indiquer le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique et le numéro de télécopieur du demandeur et, s’il y a lieu, les coordonnées de son représentant;

2°  contenir un exposé clair et succinct des faits, de l’objet et des motifs de la demande ainsi que des conclusions recherchées;

3°  être signée par le demandeur ou son représentant;

4°  inclure tous les documents au soutien de la demande et en fournir la liste;

5°  être appuyée d’une ou de plusieurs déclarations sous serment établissant tous les faits nécessaires au soutien de la demande;

6°  être accompagnée, s’il y a lieu, des droits afférents;

7°  inclure tous les autres renseignements que peut requérir la Régie.

D. 1098-2014, a. 10; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2015-01-07

10. Toute demande à la Régie doit être faite par écrit et doit en outre:

1°  indiquer le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique et le numéro de télécopieur du demandeur et, s’il y a lieu, les coordonnées de son représentant;

2°  contenir un exposé clair et succinct des faits, de l’objet et des motifs de la demande ainsi que des conclusions recherchées;

3°  être signée par le demandeur ou son représentant;

4°  inclure tous les documents au soutien de la demande et en fournir la liste;

5°  être appuyée d’un ou de plusieurs affidavits établissant tous les faits nécessaires au soutien de la demande;

6°  être accompagnée, s’il y a lieu, des droits afférents;

7°  inclure tous les autres renseignements que peut requérir la Régie.

D. 1098-2014, a. 10.